Prise de position: projet de Convention justitia.swiss

La Ligue vaudoise a pris position sur la projet de Convention intercantonale justitia.swiss.

La Convention intercantonale justitia.swiss règle le fonctionnement de la corporation de droit public prévue dans la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire. L'Etat de Vaud a ouvert la consultation le 31 décembre dernier.

Dans sa prise de position détaillée, la Ligue vaudoise formule un certain nombre de remarques, notamment sur la distinction entre la Convention et le droit fédéral, sur la sécurité de la plateforme, sur le budget du projet, ainsi que sur des aspects particuliers du texte mis en consultation.

La lettre adressée à la Présidente du Conseil d'Etat est téléchargeable ci-dessous.