Centralisation antimigratoire

En l’an 2000, en campagne pour l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP), le Conseil fédéral promettait un modeste solde migratoire annuel de 8’000 personnes. Quelques années plus tard, ce chiffre s’est stabilisé à plusieurs dizaines de milliers. Berne s’était bien plantée. Il y a six ans, la Ligue vaudoise a donc soutenu l’initiative «pour une immigration modérée», qui visait la résiliation effective de l’ALCP.

Bien que nous partagions les constats et les inquiétudes des initiants, nous ne soutiendrons pas l’initiative de l’UDC contre une Suisse à 10 millions d’habitants. Nos motifs sont nombreux. Dans cet éditorial, nous limitons nos critiques aux dérives anti-fédéralistes de l’initiative. Ultérieurement, nous traiterons de l’immense machinerie bureaucratique que l’initiative mettrait en branle. Enfin, nous parlerons de l’abus manifeste du droit d’initiative qu’elle représente. Si nous insistons à ce point, c’est que nous savons que certains de nos amis peinent à accepter notre refus et qu’il nous tient à cœur de les convaincre.

L’initiative fonctionne par paliers. La Confédération et les Cantons doivent d’abord veiller à un «développement durable de la population suisse», «dans leurs compétences respectives». Cela revient déjà à imposer aux Cantons la manière d’agir en matière démographique. L’adaptation de ce plafond en fonction de l’accroissement naturel est renvoyée au bon vouloir du Conseil fédéral.

Dès que la population suisse atteindra 9,5 millions de personnes, la Confédération et les Cantons devront «prendre des mesures […] en particulier (donc pas seulement, ndlr) en matière d’asile et de regroupement familial». Il s’agit d’une nouvelle injonction aux Cantons. L’initiative exige qu’une loi fédérale mette en œuvre ces mesures (art. 197 ah. 15 al. 1). La perspective d’une nouvelle législation fédérale, dans un domaine aussi vaste que la démographie, où les compétences s’enchevêtrent, est inquiétante.

Simultanément, Berne devra renégocier «les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique». L’ALCP ou le pacte de l’ONU sur les migrations, pas encore signé par la Suisse, sont en ligne de mire. Mais la croissance démographique, y compris d’origine migratoire, dépend de plusieurs causes, dont la stabilité économique et sécuritaire. De ce point de vue, de nombreux accords seraient concernés. Et Berne négociera mal si c’est contraire à ses convictions. Le terme de «favoriser» n’imposant en outre aucune immédiateté entre la cause et les effets, il sera facile à la Confédération de prétendre avoir pris des mesures sans se préoccuper de leurs résultats. Cela s’appelle l’irresponsabilité.

Si la population suisse dépasse les 10 millions d’habitants, «le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale prennent toutes les mesures à leur disposition pour assurer le respect de la valeur limite». Cette formulation fleure bon le recours aux pleins pouvoirs fédéraux, ce qui ne nous plaît guère. Passé ce seuil, les Cantons n’ont en tout cas plus voix au chapitre. Ce qui est intolérable.

Si dans les deux années suivant le dépassement des 10 millions d’habitants la population n’a pas baissé, Berne devra résilier l’ALCP. Cette résiliation n’est donc qu’une ultima ratio, applicable dans plusieurs années. C’est ici la grande différence d’avec l’initiative dite «de résiliation», que nous soutenions en 2020. Autrement-dit, il serait non pertinent d’accepter l’initiative en espérant torpiller le paquet d’accords avec l’UE, actuellement en examen aux Chambres.

On ne peut pas exclure non plus que la loi fédérale exigée par l’initiative attribue aux Cantons des quotas de croissance démographique. Le Canton de Vaud expérimente depuis plusieurs années de tels mécanismes dans sa mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire. Les communes surdotées en zone à bâtir par rapport à leur quota de progression démographique à quinze ans ont dû se «redimensionner». Nous reviendrons sur l’invraisemblable bureaucratisation qui en découlera. L’imposition aux Cantons de contraintes analogues octroierait à l’administration fédérale un pouvoir d’ingérence discrétionnaire.

Le point de vue des initiants est helvétique, pour ne pas dire gesamtschweizerisch. La fixation d’une limite quantitative globale exclut toute différence entre les Cantons, malgré leurs fortes divergences actuelles. Les populations neuchâteloises et jurassiennes sont quasiment stagnantes depuis quinze ans. Des régions de l’arc jurassien ou des Alpes sont même en déclin. On ne pourrait reprocher à leurs autorités de vouloir les repeupler. La plus grave atteinte que cette initiative porte aux souverainetés cantonales est en fait la fixation elle-même, au niveau fédéral, d’un plafond démographique.

Toute centralisation aggrave les méfaits de la croissance démographique: éloignement des citoyens et des autorités, dilution des relations personnelles, complexification des processus administratifs, recours accru à l’Etat. Elle vide les Cantons de leur substance politique et affaiblit du même coup leur force assimilatrice. Dans un contexte de croissance, même sur fond d’immigration mal contrôlée, le cap à suivre est celui de la décentralisation, de la restitution aux Cantons de leurs compétences. Pas celui de la centralisation. Nous voterons NON à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions».