Entre alignement européen et mirage de la souveraineté

Le projet de révision de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce est une nouvelle étape de l’adaptation de la Suisse à la numérisation et à l’économie circulaire. Avec un volume d’échanges avec l’Union européenne qui atteint 302 milliards de francs en 2024, soit 60% du total au niveau fédéral, l’objectif est de garantir un accès plus libre au marché intérieur européen. Le rapport explicatif du Conseil fédéral présente une vision particulière de l’autonomie. Il rappelle le principe du «Cassis de Dijon», instauré en 2010, comme un outil en faveur d’un marché ouvert, mais souverain. Ce principe permet de commercialiser en Suisse des produits conformes aux prescriptions de l’UE, même s’ils divergent des normes suisses. Cette démarche est qualifiée de souveraine parce qu’elle est adoptée de manière autonome, sans obligation de droit international. Mais elle n’en reste pas moins un alignement sur les standards de l’UE.

Cette conception de la souveraineté pose question au moment d’intégrer le commerce numérique dans la loi. Le projet introduit notamment un passeport numérique de produit, et de nouvelles obligations pour les fournisseurs sur le marché en ligne, calqués sur le cadre législatif européen. Le Conseil fédéral admet que l’interopérabilité avec les systèmes de l’UE est une priorité pour éviter des coûts administratifs aux entreprises. En s’alignant sur les définitions et les exigences techniques de l’UE pour le commerce virtuel, la Suisse limite sa capacité à définir ses propres standards de protection et de contrôle des données. La souveraineté numérique est pourtant un des objectifs que s’est fixé le Conseil fédéral et devrait primer sur la reprise des règles d’un partenaire étranger, fût-il majeur.