Accord sur la sécurité des aliments

L’accord sur la sécurité alimentaire fait partie des nouveaux accords d’intégration que le Conseil fédéral et l’Union européenne (UE) ont conclus et qui doivent être soumis au scrutin populaire en Suisse. Cet accord touche en particulier l’agriculture.

L’agriculture suisse, par le niveau des salaires, l’exiguïté du territoire disponible pour la culture et l’élevage, ainsi que sa topographie plutôt ingrate pour la mécanisation, part avec une faiblesse concurrentielle, renforcée par les exigences législatives en termes de durabilité et d’écologie. Tout traité de libre-échange portant sur les produits agricoles est donc, par essence, un danger pour notre agriculture et l’intégration de ce secteur d’activité dans un tel accord est une concession que la Confédération fait pour favoriser les secteurs industriels tournés vers l’exportation. C’est le cas pour les accords avec l’Indonésie, le Mercosur et 33 autres accords avec 45 Etats¹, ou encore, semble-t-il, pour les accords douaniers avec les Etats-Unis. Il n’en va pas autrement pour l’accord avec l’UE qui prévoit un accès facilité réciproque aux marchés des deux partenaires par la suppression d’obstacles, y compris non-tarifaires (soit l’interdiction de réglementations autonomes qui auraient pour effet de compliquer les importations). En pratique, il est douteux que nos exportations de gruyère et de chasselas puissent rattraper les importations agricoles depuis l’UE, actuellement près de trois fois plus importantes.

L’accord avec l’UE va cependant significativement plus loin avec la soumission de la Suisse aux règles sanitaires européennes, y compris sur le territoire helvétique.

Un espace commun de la sécurité des aliments

Le principe qui fonde l’accord est d’intégrer la Suisse dans le système européen de gestion des produits agroalimentaires. Ainsi, la Suisse profitera des informations et des systèmes d’alertes mis en place dans l’UE. Parallèlement, elle reprend les règles développées par l’UE dans ce domaine.

Ainsi, la politique agricole en tant que telle, par exemple les paiements directs, ne sont pas concernés par l’accord. Par contre, la Suisse abandonne son indépendance s’agissant de l’autorisation des produits phytosanitaires (dont les pesticides). Si la Suisse a repris jusqu’ici assez régulièrement les dispositions européennes, on voit que l’UE envisage d’assouplir sa politique en la matière². Les citoyens suisses partagent-ils ces vues?

Pour les OGM, la Suisse a pu négocier une exception, imposant une procédure d’autorisation nationale. Cependant, la Suisse doit tolérer que les denrées alimentaires contenant des traces accidentelles ou «techniquement inévitables» de matériel provenant d’organismes génétiquement modifiés, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, soient mis sur le marché en Suisse.

La surveillance de la Suisse, en Suisse, par l’UE

L’article 18 paragraphe 4, dernière phrase du Protocole à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité des aliments prévoit de confier certaines compétences de surveillance à l’égard de la Suisse, telles que des pouvoirs d’enquête et de décision, à des institutions de l’UE³. Il s’agira en particulier de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Les organes de l’UE pourront procéder à des contrôles et des audits en Suisse servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Ils devront certes le faire en coopérant avec les autorités suisses compétentes et en se conformant à la pratique en lien avec les actes juridiques applicables.

Il est vrai qu’il peut arriver actuellement que des autorités étrangères (y compris de l’UE) ou privées exercent des audits en Suisse. Il s’agit déjà d’une atteinte indésirable à notre souveraineté. Mais, jusqu’ici ces contrôles sont limités aux produits destinés à l’exportation chez le partenaire, alors que l’accord voulu par le Conseil fédéral permettra à l’UE de contrôler en Suisse l’application pour les Suisses des règles applicables en Suisse (mais décidées par l’UE et ses agences).

Application temporaire par l’UE des actes urgents en Suisse

L’article 15 paragraphe 1 du Protocole susmentionné prévoit l’application temporaire d’actes juridiques non législatifs décidés par l’UE en Suisse.

Selon le DFAE, «la lutte contre les épizooties ou le rappel de denrées alimentaires nocives exige une action immédiate». Or le processus ordinaire d’intégration des actes de l’UE ne serait pas «suffisamment rapide pour permettre et garantir de façon régulière l’application simultanée des actes de droit tertiaire en Suisse et dans l’UE. C’est pourquoi l’art. 15, par. 1, stipule que la Suisse applique temporairement [… lesdits actes] jusqu’à ce que le Comité mixte ait rendu sa décision»⁴.

Certes, le paragraphe 2 de l’article prévoit que si la Suisse était exceptionnellement dans l’impossibilité de satisfaire à l’application temporaire d’un acte de droit tertiaire, «elle en informe sans délai le comité mixte pour la sécurité des aliments et lui en expose les raisons. Les parties se consultent dès que possible au sein du comité mixte». Cependant, selon le paragraphe 3, «si et dans la mesure où la Suisse n’applique pas temporairement ou provisoirement un acte juridique conformément au paragraphe 1, l’Union prend les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité de l’espace commun de sécurité des aliments. L’Union notifie sans délai ces mesures au comité mixte et lui expose les raisons qui l’incitent à prendre lesdites mesures».

En résumé, même si la Suisse entend refuser d’appliquer immédiatement, par exemple, un abattage de cheptels entiers du fait d’une maladie contagieuse bovine, l’UE peut lui imposer des mesures immédiates (y compris l’abattage?) si elle l’estime nécessaire. Ces mesures s’appliquent sans délai, sans recours ou contestation possible.

Il s’agit ici d’une négation du principe de souveraineté.

Conclusion

L’accord sur la sécurité alimentaire, sous prétexte de faciliter les échanges et de renforcer la sécurité de la production agroalimentaire, intègre la Suisse directement dans le système européen, sans possibilité d’une mise en œuvre propre respectant les spécificités locales.

Vu la logique centralisatrice tatillonne intrinsèque à la bureaucratie et au principe «d’union toujours plus étroite», il est légitime de s’inquiéter des normes et directives croissantes qui s’imposeront à nos paysans, en particulier aux petites exploitations.

Certes, l’Office fédéral de l’agriculture et nos vétérinaires cantonaux ne sont pas réputés pour leur pragmatisme auprès de nos agriculteurs, qui se plaignent déjà de la densité des obligations réglementaires qui corsettent leurs activités. Est-ce une raison suffisante pour accentuer la tendance? Faut-il renoncer aux freins que sont le fédéralisme et la démocratie directe face au développement de la logique administrative? Peut-on réellement penser que les commissaires européens seront plus terre à terre que les fonctionnaires de Lausanne ou de Berne?

Notes:

¹   OFAG, www.blw.admin.ch/fr/accords-de-libre.echange.

²   https://www.rts.ch/info/environnement/2025/article/bruxelles-veut-autoriser-a-vie-les-pesticides-dans-l-union-europeenne-29092245.html

³   DFAE, Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation, 13 juin 2025, p. 683.

⁴   DFAE, ibid., p. 679.